PROPRIETAIRES DE FORAGES (Existant ou souhaitant en créer)
La mise en place de forage et les prélèvements d’eau existant dans la nappe phréatique sont désormais soumis à réglementation pour les raisons suivantes :
Le forage constitue un contact direct entre une nappe et l’extérieur, d’où la nécessité de le réaliser dans de bonnes conditions et de le protéger.
Les prélèvements en nappe quant à eux sont susceptibles d’entraîner la baisse du niveau de cette nappe, ce qui peut mener à l’assèchement des cours d’eau qui la drainent.
CE QUE PREVOIT LA LOI :
Forage existant : leur exploitation ou leur utilisation peut se poursuivre à la condition que l’exploitant ou le propriétaire fournisse au préfet (adresse de la MISE ci-dessous) une déclaration d’existence.
Cette disposition est prévue à l’article R.214-51 du code de l’environnement.
Projet de forage : Toutes installations, ouvrages, susceptibles d’avoir un impact sur les eaux est soumis à déclaration ou à demande d’autorisation au titre de la législation sur l’eau à transmettre également à la MISE.
Cette disposition est prévue à l’art. R214-1 du code de l’environnement.
Renseignements complémentaires :
MISE (Mission Inter-Services de l’Eau)
DDAF - Cité administrative
Place Noël Blache – B.P. 122
83071 TOULON CEDEX
Téléphone : 04 94 92 47 00 / Télécopie : 04 94 92 47 50
e-mail : sema.ddaf83@agriculture.gouv.fr
Site : http://www.mise41.net/default.aspx
Fiches pratiques de la MISE disponibles :