PROPRIETAIRES DE FORAGES (Existant ou souhaitant en créer)
La mise en place de forage et les prélèvements deau existant dans la nappe phréatique sont désormais soumis à réglementation pour les raisons suivantes :
Le forage constitue un contact direct entre une nappe et lextérieur, doù la nécessité de le réaliser dans de bonnes conditions et de le protéger.
Les prélèvements en nappe quant à eux sont susceptibles dentraîner la baisse du niveau de cette nappe, ce qui peut mener à lassèchement des cours deau qui la drainent.
CE QUE PREVOIT LA LOI :
Forage existant : leur exploitation ou leur utilisation peut se poursuivre à la condition que lexploitant ou le propriétaire fournisse au préfet (adresse de la MISE ci-dessous) une déclaration dexistence.
Cette disposition est prévue à larticle R.214-51 du code de lenvironnement.
Projet de forage : Toutes installations, ouvrages, susceptibles davoir un impact sur les eaux est soumis à déclaration ou à demande dautorisation au titre de la législation sur leau à transmettre également à la MISE.
Cette disposition est prévue à lart. R214-1 du code de lenvironnement.
Renseignements complémentaires :
MISE (Mission Inter-Services de lEau)
DDAF - Cité administrative
Place Noël Blache B.P. 122
83071 TOULON CEDEX
Téléphone : 04 94 92 47 00 / Télécopie : 04 94 92 47 50
e-mail : sema.ddaf83@agriculture.gouv.fr
Site : http://www.mise41.net/default.aspx
Fiches pratiques de la MISE disponibles :